AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6032e580308016596d58b7d0
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Y ajoutant, - ORDONNER la majoration de la rente accident du travail qui est servie à Monsieur - [O], dans les proportions maximales prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base
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6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
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