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831 résultats pour « article L455-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6032e580308016596d58b7d0

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Y ajoutant, - ORDONNER la majoration de la rente accident du travail qui est servie à Monsieur - [O], dans les proportions maximales prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bae6e405357f749ea7fa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Monsieur [Y], sur le fondement de l'article L455-1-1 du code de la sécurité sociale, a saisi le tribunal judiciaire de Toulon pour solliciter une mesure d'expertise médicale.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2511856_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 435-1 et L435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 16 novembre 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503280_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que : - entrée en France en septembre 2022, elle a sollicité, en octobre 2023, un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour pour soins sur le fondement de l'article L425-9

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697204eccdc6046d473b3aed

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ce jour on constate à l'examen des lombalgies chroniques , une raideur rachidienne très arquée en L4L5 , un syndrome articulaire postérieur prédominant en L4L5 gauche, des sciatalgies bilatérales un peu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200648

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747925

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf005d6f7f678d492c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d3a9cdc6046d4789f119

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que ' sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163cdb5a4f434918a1e524d

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

L452 ' 1 à L452 ' 4 du code de la sécurité sociale, lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail dans la limite maximale, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b253

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

: CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9c4383a880008fd0a04

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse demande la condamnation de la société à lui payer la somme de 1 000 euros.

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TA

OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ils ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798ed1bc2605de4b46a2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par conclusions n°2, Mme [N] [W] demande à la cour de : Vu les articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - constater, dire et juger que l'accident du travail dont elle a été victime

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TA

7ème Chambre

DTA_1911898_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 147.500,00 € ;CONDAMNER la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.La Caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501948_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400377_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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