AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555b4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L441-10 du code de commerce ; Condamné la SAS BCG aux dépens ; Condamné la SAS BGC à payer à la SAS KP1 la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 55
Référé jeudi salle 3
69d16e0acdc6046d47229f34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441
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