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D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 16 novembre 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle

Pôle social

66335b6ec0d3e3fe99cae0f2

T. Judiciaire

4 avril 2024

En application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime reçoit

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2109159_20230117

Administratif

17 janvier 2023

En deuxième lieu, la requérante soutient dans sa requête introductive d'instance, enregistrée le 13 juillet 2021, que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article " L435

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201859_20220902

Administratif

2 septembre 2022

L432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Chambre Sociale

6349007263d497adffda42d2

Appel

11 octobre 2022

- Sur l'indemnisation complémentaire des préjudices : En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en cas de faute inexcusable

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205788_20231030

Administratif

30 octobre 2023

et des articles L.423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2405042_20241107

Administratif

7 novembre 2024

l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e4

Appel

20 décembre 2007

L452-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Donner acte à Monsieur Y... qu'il ne sollicite pas de la Cour qu'elle évoque sur son préjudice et renvoyer l'affaire à ce titre devant le Tribunal des Affaires

Source officielle

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808aa

Appel

16 juillet 2025

suivants » ; - L452-2, alinéa 1er, du même Code prévoyant que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues

Source officielle

7ème chambre

DTA_2408431_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen personnel et approfondi ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l’article L435-1 du code

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389929

Appel

18 avril 2024

Concernant la majoration de la rente au conjoint survivant, Madame [G] [H] née [Z] est en droit de percevoir la majoration de sa rente au maximum conformément aux articles L452-2 alinéas 1 à 4 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90280

Appel

12 février 2013

L452-5 du code de la sécurité sociale L'article L452-5 code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits énonce en effet que si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur

Source officielle

5e chambre Pole social

65321ae39e4ea48318f5ad63

Appel

19 octobre 2023

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

627218dc228a02057de674cd

Appel

3 mai 2022

L452-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, y compris la majoration de la rente, - condamné l'EPIC [13] en la personne de son liquidateur [B] [P], à payer à Monsieur [K] [Y], la somme de 1200 euros

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L435-1 du CESEDA.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a1a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402512_20240701

Administratif

1 juillet 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

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