AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93125
6 avril 2016
6 avril 2016
à compter du 15 septembre 2014, date d'échéance, des dépens et de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant de, - condamner l'appelante à lui payer la somme correspondant
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CHAMBRE SOCIALE A
5fda92931d135f2292db10cb
19 juin 2019
19 juin 2019
[L] verse aux débats : - des tableaux hebdomadaires récapitulatifs pour les 12 mois des années 2011, 2012, 2013, et de janvier à novembre 2014, faisant apparaître, sauf pour certaines 5èmes semaines
Source officielle