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4 953 résultats pour « article L421-201 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93125

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

à compter du 15 septembre 2014, date d'échéance, des dépens et de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant de, - condamner l'appelante à lui payer la somme correspondant

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92931d135f2292db10cb

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

[L] verse aux débats : - des tableaux hebdomadaires récapitulatifs pour les 12 mois des années 2011, 2012, 2013, et de janvier à novembre 2014, faisant apparaître, sauf pour certaines 5èmes semaines

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e67e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le 20 janvier 2016, la caisse a avisé la SASU [7] de l'instruction du dossier.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6036957840b1a13817997856

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Madame [K] a interjeté appel de ce jugement le 28 février 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2015.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034dca97dee0d076873687e

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

au répertoire général : 13/16847 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2013 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2011F00607 - APPELANTE SARL BATI RENOV 91 Représentée par Me

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société

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CA

Chambre Sociale

67ff3d486d3290e00e0e7a76

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[E] [B], responsable de pose, de 2012 à 2014 o de l'absence de Mme [I], sa collègue, en 2011 et 2012 o de l'arrivée de M.

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TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par courrier du 10/10/2018 , la RIVP a informé les locataires de la mise en œuvre d’un SLS appliqué à compter de janvier 2019 , en vertu de l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation

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CA

Chambre 3 A

628c75eadfcf1305b332f0e4

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il fondait sa demande de délais sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutenait que son relogement ne pouvait pas intervenir dans des conditions normales, admettant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300633

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

; que s'agissant de l'année culturale 2015-2016, il résulte du procès-verbal de tentative d'expulsion et du procès-verbal de reprise des lieux du 17 mars 2016 que le preneur affirme qu'il a « libéré toutes

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 2, 8, 81, 82-3, 85, 86, 87, 177, 183, 184, 185, 186, 186-1, 194 à 200, 201,

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bed

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Les AR ont été signés le 27 novembre 2017 par la selarlu [...] et le 3 janvier 2018 par la société DHI GLOBAL Ltd.

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CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'assurée a contesté cette décision, ainsi qu'il suit : >le 20 février 2014, devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande par décision du 12 juin 2014, notifiée le 05 juillet

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CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Réponse de la Cour Vu l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige, et le tableau n° 30 des maladies professionnelles

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TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

jusqu'au 24 février 2019.

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CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

avril 2016 et 1er juin 2016, - déclaré opposables à l'employeur les décisions de la caisse du 9 décembre 2015 et du 25 janvier 2016, - déclaré irrecevable la demande au titre de l'article 700 du code

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CA

Chambre 3 A

65b0baa98d0ccf000877e4df

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 permettant au juge d'accorder des délais renouvelables chaque fois que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150922

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission observe en premier lieu que l'ARCEP est compétente, en vertu de l'article L42-1 du code des postes et des communications électroniques, pour attribuer les autorisations d'utilisation des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300149

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Par lettre du 18 février 2010, Mme Y... a notifié à M. S... qu'elle faisait valoir ses droits à la retraite. 5. Par acte du 4 mai 2015, M.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300700_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L423-23 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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