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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles L321-1, L313-1, R313-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle remplissait toutes les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92641
9 juillet 2015
9 juillet 2015
* * * * * Au soutien de son appel, Franck X... conteste la validité de son engagement de caution au regard des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation, en raison
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700cf8faf13e2e973d58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir: -qu'il résulte des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation que le cautionnement consenti par une personne physique
Source officielleChambre 3-3
6789fc4e11ec33b4fa0f1806
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162558abfc8340a0e74b849
10 avril 2014
10 avril 2014
Par actes des 25 février 1993 et 25 mars 1993, la SOCIETE GENERALE a consenti au GROUPEMENT FORESTIER DU MONT GARGAN deux prêts d'un montant total de 1.800.000 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1d
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L311-26 et L311-9 du code de la consommation.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6978289ccdc6046d47d23c3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors, par application des articles L312-28 et L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5101
28 avril 2022
28 avril 2022
[I] [C], .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, .condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033df0e5df91d907ad0862a
16 mars 2017
16 mars 2017
L'article R331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L331-2 doit être préalable à la mise en valeur des
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496a
7 avril 2025
7 avril 2025
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966a289cdc6046d472e0e44
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b7a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[C] se fonde sur les dispositions de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L332-1 de ce code, pour invoquer la disproportion manifeste de son engagement, à la date de conclusion
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par décision du 25 août 2015, M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b301df5b5c7d10ca45c3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleTPX POI JCP FOND
67f9637a0ea89248182a76cb
10 avril 2025
10 avril 2025
L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleTPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3651
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db26
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ainsi qu'il résulte de l'article L341-8 devenu L341-2 du code de Ia consommation, - que les éléments de l'espèce, eu égard
Source officielleAvis
CADA:20235774
2 novembre 2023
2 novembre 2023
relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secret de la vie privée, la sécurité publique et la sécurité
Source officiellePage 12 sur 194