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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
Pour le surplus, la loi de 1947 n'impose aucune nature ni forme sociale particulières, renvoyant en son article 2 à des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0242602fc178212f7e2d6
4 avril 2025
4 avril 2025
Il en conclut à la non-conformité du réseau de collecte aux articles 13 et 21 IV de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau qui prévoit d’une part que « Les réseaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff4
26 septembre 2011
26 septembre 2011
Il décompose les 24 heures encore assurées par la famille en 8 heures d'aide active, 12 heures d'aide passive ou présence sous le toit et 4 heures (2 fois 2 heures), sous système de télé alarme, fragmentées
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634e41e8dfc182adff7ad5ac
17 octobre 2022
17 octobre 2022
1154 ancien du code civil, devenu l'article l343-2 ; - Rejette la demande de séquestre formée par la société anonyme MMA lard et la société d'assurance mutuelle MMA lard assurances mutuelles ; - Ordonne
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6262486bb1a50c277d4c5c24
20 avril 2022
20 avril 2022
Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc3
26 mars 2008
26 mars 2008
(SELARL Y... de X...), avocat au barreau de Paris, toque : L280 DEFENDERESSES A LA SAISINE INTIMEES S.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634e41e9dfc182adff7ad5ae
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La responsabilité de la société Diane est recherchée sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381c
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Dans son deuxième rapport, la fourchette d'évaluation est portée entre 2 550 000 et 4 450 000 euros.
Source officielleCh. civile et commerciale
69d88972cdc6046d47ba7e7a
9 avril 2026
9 avril 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société VHV [W] [L] AG à payer à Mme [I] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201579
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau n° 30 des maladies professionnelles ;
Source officielle12e chambre
5fdd41095be4e6a97a9570c4
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L.112-2 du code des assurances, - dire que le texte d'ordre public prévu à l'article L.112-4 est clair et ne permet pas une interprétation, - dire que l'article L.112-4 du code des assurances prévoit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
2 avril 2014
L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60324eda6e4020849c46d0e4
2 mars 2018
2 mars 2018
[I] [B] alias ZZER Né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1] De nationalité française Exerçant la profession d'artiste Demeurant [Adresse 2] M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b577a
27 mai 2016
27 mai 2016
INTIME Monsieur [B] [V] Né le [Date naissance 1]/2014 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté par : Me Dominique BOUTIERE de l'AARPI SKDB Associés, avocat au barreau
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9d
9 avril 2015
9 avril 2015
se compenserait avec cette somme de 2 502 euros; . condamner M.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, la société SURBAT demande au tribunal, au visa notamment des articles L 235-1, L 235-5, R 238-16 et 238-17, L 230-2, R 233-13-20 et R 4323-59 du Code du travail, dans
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
9 avril 2015
[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
[Localité 2] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60331cdf10b6038e8302c7d4
26 septembre 2017
26 septembre 2017
R 651-2, R 653-2 du code du commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les actions de la société
Source officiellePage 12 sur 13