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514 résultats pour « article L2225-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00560

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l&apos

Source officielle

Page 12 sur 26

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc60afcdc6046d4740702a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

CONDAMNER Monsieur [G] [E] à payer à la SCP BTSG 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400316_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c26f76f491b6d2638de48

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363371d7564000872df41

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce que toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110205

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[O] [Y], 2°/ à Mme [U] [Y], 3°/ à M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71ede7

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut en poursuivre l'exécution forcée sur

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par écritures également déposées, la société ALLIANCE EDGE SASU demande de son côté de : Vu les articles L 221-3, L221-5, L222-7 et L 222-8 du code de la consommation Vu l'article L.442-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60371b4177dc49b586755349

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

comparant en personne, assisté de Me Philippe BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299 et Me Marie-alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIMEE SA EURAZEO [Adresse 2]

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il cite en ce sens les dispositions de l'article L2222-3-1 du code du travail consacrant selon lui l'exigence générale de loyauté par la possibilité pour les négociateurs de définir dans un accord préalable

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500685_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L222-2 du même code : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. » 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a90

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

000'euros pour le préjudice de jouissance), 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 2 609,84

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Les créances de la SAS Emeraude Conseil sont donc nées régulièrement. 2) Sur les créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure L'article L 1233-58 I du code du travail dispose :

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Condamner conjointement et solidairement, les consorts [L] au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner conjointement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94663

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L222-2-6 du code du sport précise que le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb31f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb340

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative

Source officielle