33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer même que l'arrêt puisse être compris comme ayant rattaché l'enlèvement des matériaux de construction à l'injonction figurant au dispositif

Ils invoquent au visa des articles L.461-1, L 480-1 et L. 480-17 du Code de l'urbanisme et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 17 de la Déclaration des droits

Sur le second moyen Enoncé du moyen 18.Le moyen est pris de la violation des articles violation des articles L. 610-1, alinéa 1, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-1, R. 421-1,

pour connaître de la même demande ; qu'en écartant cette fin de non-recevoir, elle a violé les articles 484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-33 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-12 du

L. 480-13 du code de l'urbanisme, après avoir obtenu l'annulation définitive du permis de construire par une décision du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017. 3.

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 et L. 130-1 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette Capelle coupable d'avoir exécuté des

légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 1, 2 et 9 de la loi du 3 janvier 1992, et du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 ;

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes du litige, défaut

9 § 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exploitation injustifiée

-3 et suivants, L. 111-9, L. 421-3 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure

qu'en effet, c'est seulement en vertu des articles L. 480-1 et L. 480-17 du même code que les agents qui y sont mentionnés peuvent visiter les locaux à usage d'habitation, en vue de rechercher et constater

6.2 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L.

L. 421-1, L. 480-4, 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

B demande l'annulation de la délibération du 9 avril 2021 en tant qu'elle déclare constructibles les parcelles cadastrées section I n°s 1663, 1665, 1667, 1669, 1671, 1673, 476, 480, 482, 483 et 484.

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

de Riom a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme