Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour exercer les fonctions de juge des référés.

L. 213-8 du code de l'urbanisme, il fixe le prix de l'immeuble pour lequel les consorts A avaient formulé une déclaration d'intention d'aliéner le 2 juillet 1990, a, par un jugement du 2 juin 1992, devenu

R. 213-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) comportait une condition particulière tenant à ce que seulement deux maisons individuelles puissent être construites

Dans l'hypothèse où le transfert de propriété n'a pas eu lieu à son profit, il lui a été enjoint de respecter les dispositions de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représenté par Me Stansal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L. 6, R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions de la circulaire du

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, en l'absence

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire ; - elle n'est pas davantage spécialement motivée en méconnaissance

Aux termes d’autre part de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Aux termes d’autre part de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

R. 213-21 du code pénitentiaire, compte tenu du délai laissé pour examiner son dossier ; elle méconnait les articles R. 213-31, R. 213-30 et R. 213-21 du même code, en l'absence d'avis médical visé dans

Il a été placé à l'isolement, sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, par une décision du 4 août 2023 du chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville.

R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un vice de procédure à raison de l’absence d’information du magistrat instructeur tel que prévu par l’article R. 213-35 du code pénitentiaire ;

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure