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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3

DTA_2305510_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501310_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2306001_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202479_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2306915_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102251_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101807_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2306516_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

et en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2300497_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503500_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216870_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506920_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2118021_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2125253_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302527_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision n'a pas été prise après examen sérieux de sa situation ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2509936_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502630_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600106_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2311038_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303451_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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