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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516286_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R. 311-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516292_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R. 311-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512473_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d’une substitution de motifs irrégulière.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200488

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

X... s'est abstenu de toute manifestation utile de sa volonté d'obtenir de l'assureur le paiement des indemnités litigieuses dans les formes interruptives de prescription de l'article L. 114-2 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300548

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

25 février 1999 notifiés à cet assureur auraient eu un effet interruptif de la prescription à l'égard de la société ACE EUROPEAN GROUP, la cour d'appel a violé l'article L.114-2 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c8a6

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Mais, aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, seules les causes ordinaires d'interruption de la prescription peuvent jouer, et ce n'est pas le cas de simples courriers, fussent-ils adressés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201092

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

L. 114-2 du Code des assurances, 2244 du Code civil dans sa version applicable en la cause et 490 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, devenu Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201583

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

décembre 1996 aux fins de garantie l'avait été dans un temps non prescrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil ensemble l'article L. 114-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90195

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L 114. 1 du Code des Assurances.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200672_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : "Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402783_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02368_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ce recours gracieux, adressé à une autorité incompétente, a été transmis au préfet de la Haute-Garonne, auteur du permis en litige, en application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2126289_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En outre, en application de l'article R. 225-6 du même code : " I.­

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA05147_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312332_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5 Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403291_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310897_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502559_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302250_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33be11beca089b88d04

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

] en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable, - juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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