CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

323 773 résultats pour « article L.114 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2425728_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212915_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318845_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400686_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225599_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2404365_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105098_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502197_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504059_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307038_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

Source officielle
CC

cr

écapitulant les amendes poursuiviesc/Catherine Y

61372629cd5801467742368f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

459, 529-2, 530, 544, 547, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, R. 49-4 dudit Code, R. 112 et R. 114 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007939299

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

X... est fondé à demander l'annulation dudit jugement ; Considérant que le délai de deux mois imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2502214_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2400449_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat L'Hermine

DTA_2402936_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2105841_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Buisson, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103313_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837295

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

A... inéligible comme conseiller général de l'Isère ; 3°) condamne le conseil général de l'Isère à leur verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2001381_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2001292_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 12 sur 16189

← PrécédentSuivant →