de l’article 699 du même code.

A 444-191 du code de commerce seront compris dans les frais de vente soumis à taxe, -dit que l`affaire sera appelée à l`audience du mercredi 11 février 2026 à 10h30 [en rappelant le régime applicable

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au regard de la solution du litige, le jugement déféré doit être confirmé des chefs des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et par les textes relatifs

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

les articles R.543-78 et R.543-84 du code de l'environnement.

515 du code de procédure civile ; * Faire application de la règle de l'anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner [O] à lui payer la somme de 15 562 € en application des dispositions

- rappelé que l'ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

€ au titre de l'indemnité spécifique visée à l'article L. 324-11-1 du Code du Travail, de 1. 397, 63 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif et non respect de la procédure, de 516 € au titre de

X... avait notamment pour fondement l'article 1382, devenu 1240 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles

[H] [G] soit condamné aux dépens et à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

D... qui a reconnu les faits avant d'être informé de son droit de se taire ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fait état des déclarations du prévenu, a méconnu l'article 406 du code de procédure pénale"

Le réforme en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

engagés au visa de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 ancien du code civil, dans sa

frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, en ce compris les frais engagés au visa de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - ORDONNER l’exécution provisoire