- en l'absence d'arrêté interdisant la manifestation qu'il a déclaré au préfet de la Drôme, est légale ; - le maire méconnaît l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; Vu le code de

Le premier moyen est pris de la violation de l'article R. 644-4 du code pénal. 7. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

717-1 du code de procédure pénale ne trouvent plus à s'appliquer mais que l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code pénitentiaire

et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. » ; Que l'article R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le tiers saisi est tenu de

Cependant, aux termes de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi peut toujours, quand bien même il n'aurait pas élevé de contestation des saisie-attribution dans

et R. 213-4 et suivants du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n’est pas applicable : a) A l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à

La commission estime, tout d’abord, que les copies numérisées des registres paroissiaux dont vous disposez revêtent le caractère d’archives publiques au sens des dispositions de l’article L. 211-4 du code

L 211-4 du code de la consommation ; La cour rappellera cependant à Madame X... que toute action au titre de la garantie légale de conformité doit être introduite dans le délai de deux ans à compter

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et absence de trouble à l’ordre public justifiant la mesure d’interdiction.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

La SA Banque Populaire du Sud fait observer que l'article L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution et les jurisprudences qui y sont afférentes concernent uniquement la procédure de saisie-attribution

L. 213-1 du code de l'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme

L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations définis à l'article

Aux termes de l'article D. 211-36 du code pénitentiaire : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein

d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article D. 211-4 du code pénitentiaire.