AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

R 211-13 du Code des assurances, la Cour a violé les textes susvisés ; "alors que les exceptions de garantie inopposables aux victimes sont limitativement énumérées par l'article R 211-13 du Code des

L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée que dans les cas où l'existence

N... pour avoir participé à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, fait prévus et réprimés par l'article

publié depuis dix ans au moins comme l'exige l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme ; qu'en outre, suivant délibération du 20 février 2002, le conseil municipal de la commune de [Localité 1] avait

soutient que l'action du FGAO est prescrite au regard de l'article 7 de la loi du 8 novembre 1995n 1968 et 1902 code civil espagnol, applicable au présent litige en vertu de l'article L. 211-4 du code

X... pouvait exercer à tout moment, la cour d'appel a violé les articles 529, 544 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 211-4, alinéa 5, du code monétaire et financier ; 2°/ qu'il résulte de l'article

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

3 du code civil et L. 211-4 du code des assurances ; qu'il s'ensuit que la solution du présent litige est incontestablement soumise à l'application de l'article L. 211-4 du code des assurances et à l'examen

pénal un nouvel article R. 644-4 aux termes duquel " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité

C. tiré de ce que l'article L 211-4 du code du patrimoine ne pourrait être appliqué sans qu'il soit alors porté atteinte au principe de non rétroactivité édicté par l'article 2 du code civil, manque de

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et

1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société ACM se prévaut à juste titre de la nullité du contrat d'assurance ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 211

Elle sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des

; que la société AGF IART fait valoir que l'article L. 211-4 du Code des assurances ne s'applique pas au cas présent, la garantie obligatoire d'assurance n'étant pas appelée à jouer hors du territoire

En conséquence, en application de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et le jugement sera donc infirmé en ce qu'il

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure