VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-12056 ET 71-12112; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-1205 QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'HAKENBERG A EXERCE, DEPUIS 1950, POUR LE COMPTE DE DIVERSES FIRMES

L.1224-1 du code du travail.

. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.

Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

d'assurance, et ne pouvait être mis à la retraite sans violer les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des articles L. 351-1, alinéa 2, et R 351-27

L.1226-15 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-12 al. 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel d'une entreprise

L 1235-3 du Code du travail, ce barème étant non conforme aux dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte sociale européenne.

Mme [A] fait valoir que le licenciement est nul, par application des articles L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail, pour avoir été prononcé pendant une période de protection.

; qu'en retenant néanmoins la validité de la transaction, la cour d'appel a violé les articles L 1231-4, L 1225-55 et L 1225-70 du code du travail et l'article 2044 du code civil ; ALORS AU SURPLUS

civile, ensemble les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur les conséquences financières de la rupture Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

Selon l'article L. 8221-1 du code du travail, sont interdits : 1°) Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2

L 1221-1 et L 1222-1 du Code du travail ; 2.

Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie

Sur l'indemnité pour licenciement illicite L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose: 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

La Sarl Synergie (conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2021) sollicite de : VU l'articles 1104 du Code civil ; VU les articles 1218, 1219 et 1351 du Code civil ; VU l'article 1240 du Code

était possible ; qu'il a ainsi violé les articles L. 1223-3 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le comportement fautif de l'employeur ne peut faire obstacle au