* sur les rappels de salaires et les congés payés y afférents Considérant que les premiers juges ont alloué à Mme X... une indemnité de 9. 219, 84 € par application de l'article L 1225-71 du code

L. 1225-71 du Code du travail, - 632,70 € au titre des congés payés afférents, - 37'962 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1225-71 du Code du travail, - la constatation

Elle se prévaut de l'indemnité de l'article L. 1225-71 du code du travail.

L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1 du code du travail combinées à l'article L. 1235-3 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l'article

L3253-8 du code du travail 2/ ALORS QUE, pour l'application de l'article L3253-8 du code du travail, la date à laquelle la rupture du contrat de travail est intervenue doit s'entendre, selon le cas

L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation

Contestant la validité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires s'agissant de la période couverte par la nullité au titre de l'article L. 1225-71 du code du travail

Contestant la validité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires s'agissant de la période couverte par la nullité au titre de l'article L. 1225-71 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail

salaire qu'elle aurait dû percevoir pendant 9 mois et 14 semaines en application de l'article L. 1225-71 du code du travail et 925,36 euros au titre des congés payés y afférents, - 437,36 euros au titre

à la procédure collective ; Pour autant, et en application des dispositions des l'articles L 1225-47 et suivants du Code du Travail, l'employeur avait l'obligation de réintégrer Mme [B] dans l'entreprise

1147 du code civil, L.. 1225-71, anciennement, L. 122-30 du code du travail ; 2°/ alors qu'en tout état de cause la réintégration d'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul est

conditions de l'article 1154 du code civil ; Aux motifs que «En droit, il résulte de la combinaison des articles L.122-25-2 et L.122-26 alinéa 3 du code du travail, devenus L.1225-4 et L.1225-21, qu'aucun

a été rompu pendant la période d'essai, Considérant cependant que la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale a modifié l'article L.1132-1 du Code du travail en insérant l'état de grossesse dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'à défaut de respecter cette obligation, l'employeur s'expose, selon l'article L.1225-71 du code du travail, aux sanctions prévues en cas de rupture