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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
68f320a379ac4fbe1d877813
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander
Source officielleChambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da56
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le GAEC du Célé a perdu son agrément après ce contrôle ainsi que le bénéfice de la transparence sur le fondement de l'article D323-31-1 du Code Rural (transparence impactant ses droit PAC), et ce, selon
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient le prêteur, si l'article D312-7 du code de la consommation fixe le seuil mentionné à l'article L312-17 du même code à une somme supérieure à 3000 euros, seuil à partir duquel
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c23
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/00520 N° Portalis DB3S-W-B7H-XRN2
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f86a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4045
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'appelante soutient': 7.- que si le juge-commissaire a considéré que la clause pénale est manifestement excessive, en violation des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation, il résulte
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l'article L312-39 et D312-16 du Code de la consommation.
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
17 mai 2022
L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747316
6 avril 2023
6 avril 2023
Le tribunal a retenu à cet effet : - qu'aux termes de l'article 4 alinéa 3 du bail unissant les parties 'le preneur bénéficiera de la jouissance des parties communes et éléments d'équipements collectifs
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747310
6 avril 2023
6 avril 2023
Le tribunal a retenu à cet effet : - qu'aux termes de l'article 4 alinéa 3 du bail unissant les parties 'le preneur bénéficiera de la jouissance des parties communes et éléments d'équipements collectifs
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46fe9a46d1f5a769c55
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
679aa473e9a46d1f5a769cd1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
679aa474e9a46d1f5a769cd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
679aa477e9a46d1f5a769d00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleContentieux général Proxi
679aa47be9a46d1f5a769d61
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef268
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 3 mai 2022, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
8 % selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b26a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officiellePage 12 sur 30