Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 18 déc. 2014, aff.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e44e0040aa3735be27
3 avril 2025
3 avril 2025
Le bien financé, une pompe à chaleur a été livré et installé le 18 avril 2022.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde1c64531385b021a04
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Conformément à l'article D312-18 du code de la consommation, « En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location
Source officielleJCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638
13 mars 2019
13 mars 2019
N° E 18-87.154 F-D N° 638 SM12 13 MARS 2019 REJET M.
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f5df5b5c7d10ca43aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La cession de créance intervenue le 18 octobre 2023 est soumise aux dispositions du droit commun de la cession de créance, à savoir aux articles 1321 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
2 avril 2024
18 753,46 euros, avec intérêts au taux de 4,50% l'an à compter du 28 mars 2023, capitalisés à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; ?
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par mémoire reçu le 18 octobre 2024, M.
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d62bbf04ef7857c23f5
8 avril 2025
8 avril 2025
le 24/03/2022, le délai de 7 jours a été respecté, Il conviendra de constater que le contrat n'est pas entaché de nullité, Sur la date d'acceptation En application de l'article L 312-18 du code de la
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46ee9a46d1f5a769c49
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il conviendra de constater que le contrat n'est pas entaché de nullité, Sur la date d'acceptation En application de l'article L 312-18 du code de la consommation l'offre doit être maintenue pendant un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
agricole au sens de l'article L. 311-1, () ".
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
2 juin 2026
Suivant l'article 17 de la convention collective, 17.2.
Source officiellePage 12 sur 22