CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

248 résultats pour « article D1803-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c66527a11effc4b7a5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée

Source officielle

Page 12 sur 13

← PrécédentSuivant →
CA

11e chambre

64422a1dd2fa6fd0f804068a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533be85d0474bddb4d80

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6160964541ad74d62c18185c

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Aux termes de l'article 2 du contrat de travail de Madame [V], celle-ci doit exercer pour le compte de l'AMILO les fonctions suivantes : prise en charge d'un ensemble de tâches d'employée de bureau secrétaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1646a1876057df5d492

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'anatoscisme sera ordonné dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La société Hôtel Picard succombant partiellement en ses demandes sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a43

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2c81886c8c1bac970e

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

[Adresse 2] représentée par Me Nathalie LENFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1801 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f915383a880008fd09ac

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ni d'une des causes de report du délai conformément à l'alinéa 2 de cet article.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

116, alinéa 4 ; que l'article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d&

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e367c3ffdb9560b0799

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

supérieure à 2 ans.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

(anciennement dénommée [2]), . débouter la société [1] (anciennement dénommée [2]) de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route ; 3° Pour chaque conducteur, d'une copie de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-2.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Représentant : Me Anne-Charlotte PASSELAC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1903 APPELANTE **************** Société [1] FRANCE N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TJ

Service des référés

65849123e41137cbf9fc8306

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7619cdc6046d479a3826

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304, 1231-1 et 2224 ; l'article L.341-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1302-2, 1304, 1231-1 et 2224 ; l'article L.341-1 et suivants du code de la consommation ; Vu les arrêts de la CJUE du 10 juin 2021 relatifs au pret Helvet lmmo (aff.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554d7cdc6046d4770612a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ARCHITECTES FRANÇAIS sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil,

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005cbb8daa57c7f66a78d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7620cdc6046d479a38c7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L. 212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ;

Source officielle