MOTIFS DE LA DECISION Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé Il résulte des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application

de liquidateur judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'appel de Madame [F] [C] : Vu l'avis adressé le 12 octobre 2022 au conseil de l'appelante lui rappelant les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile.

En application de l'article 964-2 du code de procédure civile l'expertise sera suivie par le magistrat qui en est chargé au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur

mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. ". 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article 98 du code de procédure civile dispose que "la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé (...)".

Y... au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel et d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière, en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation de logement sociale

Or, Mme [M] pouvait conclure jusqu'au vendredi 15 août 2025, prorogé au lundi 18 août 2025, en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

[G] [B] de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que le 30 janvier 2013, M.

L'article 964 du code de procédure civile énonce que sont notamment compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963, le premier président, le conseiller de la mise

1635 bis P du code général des impôts par les parties, en application des dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile.

Il résulte enfin de l'article 126 du code de procédure civile que le défaut de paiement de ce droit peut être régularisé jusqu'à ce que le juge compétent, désigné par l'article 964 précité, statue.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit