Cour d'Appel — 21 septembre 2016

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

Ch. civile A 

ARRET No 

R. G : 15/ 00909 JD-C 

du 21 SEPTEMBRE 2016 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Juin 2015, enregistrée sous le no 11-15-0045 


X... 


C/ 


Y... 


ARRET DU 

VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE 

AVANT DIRE DROIT 

APPELANT : 

M. Mohamed X... 

né le 10 Juillet 1984 à TEMMSAMNANE (MAROC)

... 
20137 LECCI 


ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA 

INTIME : 

M. Kamal Y...


... 

...

20290 LUCCIANA 


défaillant 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. 

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, 
Mme Judith DELTOUR, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 

GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Nadège ERND. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016. 

ARRET : 

Rendu par défaut, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

PROCEDURE 

Par acte du 23 janvier 2015, M. Mohamed X... fait assigner M. Kamal Y... devant le tribunal d'instance de Bastia pour obtenir la résolution de la vente conclue entre eux le 17 août 2012 d'un véhicule Peugeot 106 et la restitution du prix de vente. 

Par jugement réputé contradictoire du 22 juin 2015, le tribunal d'instance de Bastia a rejeté toutes les demandes de M. X..., dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. Mohamed X... au paiement des dépens. 

Par déclaration reçue le 4 novembre 2015 M. X... a interjeté appel. 

La déclaration d'appel a été notifiée par acte du 23 décembre 2015, par application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. 

Par conclusions notifiées le 29 janvier 2016, M. X... demande de déclarer son appel fondé, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et, 

Au principal, au visa des dispositions des articles 1603, 1604, 1615, 1184 et suivants du code civil, de,

- dire que M. Y... n'a pas satisfait à son obligation de délivrance en ne lui remettant pas avant la conclusion de la vente, le procès-verbal de visite technique établi moins de six mois avant, ainsi que les procès-verbaux de contre-visite,

- prononcer la résolution de la vente et condamner M. Y... à lui rembourser le prix de vente payé soit la somme de 1 200 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 janvier 2013 et celle de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du véhicule pendant 27 mois à parfaire, 

Subsidiairement, au visa du procès-verbal de contrôle technique et du rapport d'expertise du bureau insulaire d'expertise automobile et des articles 1116 et 1117 du code civil et L 111-1 du code de la consommation, de

-prononcer la nullité de la vente du véhicule, consentie par M. Y... en considération de la réticence dolosive, du vendeur qui a omis de préciser que le véhicule nécessitait des réparations immédiates et qu'il avait été accidenté,

- condamner M. Y... à lui rembourser le prix d'acquisition soit la somme de 12 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 janvier 2013 et celle de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par l'immobilisation du véhicule durant 27 mois,

- dire que M. Y... devra reprendre possession du véhicule à son domicile, 

En tout cas, de

-condamner M. Y... au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel et d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 avril 2016. 

L'affaire a été fixée à l'audience du 7 juillet 2016 mise en délibéré pour être rendu le 21 septembre 2016. 

MOTIFS 

L'assignation a été délivrée en application de l'article 659 du code de procédure civile, l'intimé n'en a pas eu connaissance, la décision sera rendue par défaut. 

L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 964 du code de procédure civile, son paiement constitue une condition de recevabilité de la demande. 

Avant dire droit, il y a lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, le rabat de l'ordonnance de clôture, le renvoi à l'audience du conseiller de la mise en état du 5 octobre 2016 pour recueillir les observations de l'appelant sur ce moyen de droit relevé d'office. 

Les dépens seront réservés. 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR, 

Avant dire droit,

- Ordonne la réouverture des débats,

- Ordonne le renvoi à la mise en état du 5 octobre 2016 pour observations de l'appelant sur le moyen de droit relevé d'office issu du non paiement du timbre avant l'audience de plaidoiries,

- Réserve les dépens. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT