Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient

93, 94 et 96 de la délibération modifiée n° 69/CP prise le 10 octobre 1990 par la commission permanente du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie, 2 et 7 de l'arrêté n° 2007-997/GNC du 8 mars

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 70 000 francs d'amende et

Roger Y..., 2 / de Mme Josiane Z..., divorcée de M. Y..., demeurant ...

Marie-Josèphe Y... précitée, (pièce 2. 13) ; que la société Prodis International compte parmi ses fournisseurs français les sociétés Alphapross et CPI, (pièce 2. 13) ; que les marchandises achetées par

communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque verbale FLEXI AIR - Marque verbale antérieure FLEX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Demande de preuve de l'usage sérieux - Article

été victime ; " aux motifs que la Caisse primaire d'assurance maladie du Var avait fait connaître, par relevé définitif du 19 août 1998 qu'elle avait versé à Djilali Brahim Z... la somme de 596 659, 94

441-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale

1er du décret du 8 janvier 1965, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire

L. 2315-94 du code du travail. 2.

#Transparence - Accès à l'information - Décision du Conseil refusant l'accès à des documents relatifs à ses délibérations - Interprétation de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 93/731/CE.

34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) faute d'avoir recherché si Mme

13 et 28 de la loi n° 85-9 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-2 et L. 812- du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt énonce exactement que M.

L. 4532-2, L. 4532-9, L.4741-1 et L. 4744-5 du code du travail, ensemble le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 tel qu'interprété par la circulaire n° 96-5 du 10 avril 1996 et l'article 221-6 du code

173-2 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 65, 67, 88 et 97 de ladite loi ; 2 / que, selon les énonciations du jugement du tribunal de commerce du 5 février 1988, il résulte du rapport

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Danzas transports, dont le siège est ..., 2°

par l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail en allouant au seul M.

branches : Attendu que la société Laubuge et fils fait encore grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande, formée après revente du camion, dirigée contre le crédit-bailleur, en paiement de la différence (94