CJUE — 6 avril 1995
- ECLI
- ECLI:EU:C:1995:107
- Date
- 6 avril 1995
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 avril 1995.#BLP Group plc contre Commissioners of Customs & Excise.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 2 de la directive 67/227/CEE et de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE - Déduction des taxes payées en amont sur des biens ou services se rapportant à des opérations exonérées.#Affaire C-4/94.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 avril 1995.#BLP Group plc contre Commissioners of Customs & Excise.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article 2 de la directive 67/227/CEE et de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE - Déduction des taxes payées en amont sur des biens ou services se rapportant à des opérations exonérées.#Affaire C-4/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 avril 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1995:107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel