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94 178 résultats pour « article 914 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67ef6c839a9834ffd825fb21

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile (2ème Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-20.936, publié

Source officielle

Page 12 sur 4709

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210400

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

l'appel, pour juger irrecevables les « demandes » de la société exposante qui tendaient à l'infirmation du jugement et devaient donc s'analyser en un appel ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d49

Appel

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Dans une requête déposée le 08 octobre 2003, Georges X... déférait cette ordonnance à la connaissance de la Cour en application des dispositions de l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110408

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

912 du code civil ; que Mme L... veuve S... peut toutefois prétendre au quart de la succession en toute propriété, droit que ne contestent pas les défendeurs et ce conformément à l'article 914-1 du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

6684eaf7a0de54ff609f7efe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE : - Sur l'exception d'incompétence : L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mis en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure,

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff760

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Veuillez confirmer qu'aux termes de la loi française sur les héritages notre client a une quotité disponible et nous en indiquer le montant; d'après l'article 914 du Code civil..., notre client aurait

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1295656d26d0f8b57f28

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

914 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364371d7564000872dfb8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur quoi, Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de l'appelante - Sur la compétence du conseiller de la mise en état L'article 914 du code de procédure civile dispose que : « Les

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050a1

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement rendu au profit de la société Réunibail ; Mais attendu que, selon l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4120da87ff5e0112bd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement de l'article 914-4 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

673c39bb3c84857e1cd87f4d

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle soutient que l'article 914 du code de procédure civile, qui détermine les pouvoirs du conseiller de la mise en état, ne fait pas mention du cas particulier du recours en révision, et que la jurisprudence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Par son moyen unique, la société Fides, ès qualités, fait le même grief aux arrêts, alors « que si aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201362

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 914 du code de

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CA

Chambre 2-4

69f0459ecdc6046d47cd0b54

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Vu la demande présentée avant l'ouverture des débats, et tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 31 Octobre 2025 ; Attendu que

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

661f66032313f20008a52613

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

regard des délais pour interjeter appel d'une ordonnance de référé ; Vu l'absence de réponse dans le délai de 15 jours imparti ; SUR CE, Sur la fin de non recevoir de l'appel Vu les articles

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CA

Chambre 4-3

652a301f7ed1ea83181123b7

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La Cour de cassation a rappelé au 7- de son arrêt : En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714e9c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688311264d9076bf079c228b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

seule la cour d'appel est compétente pour constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définies à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760c58593736057d78a94b

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100144

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

conseiller de la mise en état peut être déférée devant la cour d'appel lorsque la requête fait valoir un excès de pouvoir, peu important que l'ordonnance attaquée ne soit pas de celles visées par l'article

Source officielle