AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67ef6c839a9834ffd825fb21
3 avril 2025
3 avril 2025
d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile (2ème Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-20.936, publié
Source officiellePage 12 sur 4709
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210400
16 mai 2019
16 mai 2019
l'appel, pour juger irrecevables les « demandes » de la société exposante qui tendaient à l'infirmation du jugement et devaient donc s'analyser en un appel ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles
Source officielle