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36 605 résultats pour « article 910-4 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

civil, des articles 2442 et suivants du Code civil, de l'article L341-4 du Code de la consommation, de l'article 1147 ancien du Code civil, de 97 du Code de procédure civile, de l'article 1109 ancien

Source officielle

Page 12 sur 1831

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200411

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul. 8.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[X] [C] dans le dispositif de ses dernières conclusions est irrecevable conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile, ne figurant pas dans ses premières conclusions d'intimé.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6788a5cf5e7520ea67f8e4bb

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

909, 910 et 911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612ffecdc6046d47c3789a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9827

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

909 et 910 du code de procédure civile, déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69613007cdc6046d47c3793a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6811aeb181f47e994feb2671

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

l'article 565 du code de procédure civile et comme n'étant pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge, au sens de l'article 566 du code de procédure

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177b51255e24994fc45d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6618cef57935f50008be3f95

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, a opéré un revirement de sa

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002f8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] n'est plus fondé à solliciter l'irrecevabilité des demandes des appelants dès lors qu'il ne l'a pas fait dans les premières conclusions notifiées au regard de l'article 910-4 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

8ème chambre

63bfb3025e2fbe7c90043786

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle a pu le faire en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ff858da4ff9ec259c094e7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'OPAC de l'Oise fait valoir qu'en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, la cour n'a pas été saisie d'une demande d'infirmation du jugement dont appel s'agissant du débouté des époux

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b4fe8d588318c1ad30

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 4 août 2022, la société Group France Eco-Logis demande à la cour : Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00373

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

ne respectant pas le principe de concentration des prétentions imposé par l'article 910-4 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, en application de l'article 910-4 du Code de procédure civile, les demandes formées par Monsieur [X] dans ses conclusions n°2 de voir : « Ordonner la liquidation de la retraite complémentaire de Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100144

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Les emprunteurs soutiennent sa recevabilité au motif qu'elle n'est pas une demande nouvelle en appel comme ne faisant que répliquer aux conclusions adverses comme l'autorise l'article 910-4 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e3e9477fe04f5cc6633

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07884cdc6046d4769c0f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,

Source officielle