Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile,

application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents'».

Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

ELIE - ADES-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0501 - N° du dossier E000G31I ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat

par le greffe en application des articles 904-1 et 970 du code précité.

Aux termes de l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure

Vu l'ordonnance rendue le 8 septembre 2022 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de

Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 9 juillet 2024, l'association France Galop demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 902, 906

901, 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après

Le 15 mai 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

M... ne pouvait se prévaloir de la notification des conclusions d'incident à son conseil le 3 août suivant, le délai de deux mois prévu par l'article 909 étant expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que

notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; Article 911 : Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions

908 et 909 du code de procédure civile, n'avaient plus de diligences à accomplir, qu'il appartenait au conseiller de la mise en état de fixer la date de clôture et celle des plaidoiries, que, si l'affaire

libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Aux termes de l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.