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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794d179ba5988459c48086
22 juin 2004
22 juin 2004
Y..., président-directeur général de la société ; que la Caisse d'assurances accidents agricoles (CAAA) invoquant l'application cumulative des articles 903 et 904 du Code des assurances sociales du 19
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f3
5 juillet 2002
5 juillet 2002
Subsidiairement il conteste que l'article 903 du Code local des assurances sociales puisse s'appliquer à une entreprise de scierie qui n'est pas une exploitation agricole.
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50051
1 avril 1981
1 avril 1981
LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME, A ASSIGNE LA CAVE COOPERATIVE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS SUR LE FONDEMEMENT DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51755
16 novembre 1989
16 novembre 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 903, dernier alinéa, du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, modifié, 1er de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e45
7 juillet 1986
7 juillet 1986
en réparation de leur préjudice moral, et dire que la Caisse d'assurance accidents agricoles du Haut-Rhin pourra en recouvrer le montant sur le chef d'entreprise, conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
LE PREFET DE LA DORDOGNEc/Jean-Claude X
6253cc67bd3db21cbdd8ffc5
7 décembre 2012
7 décembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande principale du préfet de la Dordogne Le préfet de la Dordogne invoque les dispositions des articles 903 et 960 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
65aa317f009f81000890dd58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe (article 903).
Source officielleciv2
6137209ccd580146773ec64f
12 novembre 1980
12 novembre 1980
D'APPEL NI EN PERSONNE, NI PAR MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE BIETTE-LEFEBVRE N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE A LA SUITE DE LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201528
13 novembre 2015
13 novembre 2015
Jacques X..., conformément aux dispositions de l'article 903 du code de procédure civile ; qu'il contient toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 960 du même code, à savoir les nom, prénom
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90138
25 octobre 2012
25 octobre 2012
GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
66878d0405d6f7f678d493d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, qu'elle ne formule aucune demande dans le dispositif des conclusions d'appelante qu'elle lui a signifiées -d'autre part, tiré des articles 902 et 908 du
Source officielleChambre 4-3
6710aa3cbe64d7e510244e84
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS 1- Sur la constitution de l'intimée Au visa des articles 903 & 960 du code de procédure civile, l'appelant reproche à la société de ne pas avoir dénoncé sa constitution par notification entre
Source officiellecomm
é les demandes forméesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01121
13 novembre 2012
13 novembre 2012
irrecevables les conclusions déposées afin d'appel incident par la SELARL Mary-Laure B... , faute d'avoir constitué avocat dans le mois de la signification de la requête d'appel, ainsi que l'y obligeait l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201112
2 décembre 2021
2 décembre 2021
de l'article 911 du code de procédure civile, "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c52147
5 octobre 1993
5 octobre 1993
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-43.869 et 89-43.870 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que les prescriptions de l'article 984 du nouveau
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f8407
17 juin 1993
17 juin 1993
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 903 du Code local des assurances sociales ; Attendu que, le 30
Source officielleciv2
61372171cd580146773f3ce0
13 mai 1991
13 mai 1991
moindre élément de fait d'où il pouvait résulter que la société Pouey n'ait pas été avisée de l'appel interjeté, avant le commandement de payer, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200253
25 mars 2021
25 mars 2021
902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 8.
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45767
5 novembre 1991
5 novembre 1991
474 et 908 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre simple adressée aux intimés en application de l'article 903 du nouveau Code de procédure civile ne saurait constituer la
Source officielle1ère Chambre section B
65a0e7c25bbe450008b2cc80
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le bien fondé de la demande en nullité de l'ordonnance L'earl [Adresse 4] soutient l'excès de pouvoir sur la double méconnaissance par le conseiller de la mise en état des articles 903 et 960 du
Source officiellePage 1 sur 5097