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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 6
DTA_2300813_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462906.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400081_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 38 du décret du 19 décembre 1991 ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400293_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506242_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
/Ce contrat débute par une période d'essai dans les conditions prévues à l'article 9 du même décret.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408049_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02276_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, applicable aux recours introduits, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d26ae5a8ebce715483b0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
effectués à compter du 1er septembre 2024, qui dispose que : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2402798_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours
Source officielleChambre sociale
635387f7513cb5adff943699
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, devenu l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, dispose que : "Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818ab89f19e8c50f897bb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans les procédures non juridictionelles dispose que "sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482f4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, que 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533333_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
R. 522-10 du même code relatif à l’office du juge des référés dispose que « Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2300480_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302111_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e5f19dc9f36f05b443177d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00796_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; En ce qui concerne la décision
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2225935_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
9-4 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle a eu pour effet de suspendre le délai de recours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208370_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
invocables par un ressortissant marocain au titre de la vie privée et familiale, l'octroi d'un titre de séjour pour ce motif n'étant pas un point traité par l'accord franco-marocain au sens de son article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00758
16 septembre 2014
16 septembre 2014
; qu'en considérant que ce préjudice pourrait « se résoud(re) en dommages-intérêts » , cependant que sa teneur rendait très difficile voire impossible toute évaluation, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 12 sur 41350