TA59 · 7ème chambre — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 28 août 2024, Mme D... A... C..., représentée par Me Girsch, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salariée » dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) à défaut, d’enjoindre à la même autorité de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Girsch, son avocate, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
 
1°) s’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
2°) s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
3°) s’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
4°) s’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;  
- elle insuffisamment motivée ; 
- elle illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la requête est irrecevable comme tardive. 
 
Mme A... C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Pernelle, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... C..., ressortissante angolaise née le 13 décembre 1997 à Luanda (Angola), déclare être entrée en France le 1er août 2014. Le 3 octobre 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée. Par un arrêté du 20 juin 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’elle sollicitait, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Mme A... C... demande au tribunal d’annuler ces décisions.  
 
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (…) ». Aux termes de l’article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. (…) ». 
 
Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à l’adresse indiquée par la requérante par un courrier envoyé en recommandé qui a été présenté le 22 juin 2023, avant d’être retourné à son expéditeur porteur de la mention « avisé et non réclamé ». La requérante ne fait état d’aucune circonstance particulière qui l’aurait empêchée de procéder au retrait de ce pli dans le délai imparti de quinze jours pour ce faire. La décision en litige doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 22 juin 2023, la circonstance que Mme A... C... ait ultérieurement obtenu une copie de celle-ci par les services de la préfecture étant sans incidence sur ce point. Par suite, la demande d’aide juridictionnelle présentée le 4 octobre 2023, soit postérieurement à l’expiration du délai de trente jours prévu par les dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées, n’a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux, et la requête de Mme A... C..., enregistrée au greffe du tribunal le 19 mars 2024, est tardive et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... A... C... et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre d’État, ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Terme, président, 
M. Jouanneau, conseiller, 
M. Pernelle, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
Signé 
 
 
L. Pernelle 
 
 
 
 
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
 
D. Terme 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. B... 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
 
A. MARCHAND 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. B... 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
D. Wisniewski 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,