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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
694622b575782d5f06e065f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
: Sans préjudice des sixième et septième alinéa de l'article 832 du code civil, au conjoint survivant ; Aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; Aux ascendants,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110390
12 juin 2018
12 juin 2018
Jean-Luc X... visant à l'octroi d'une indemnité supplémentaires au titre des améliorations et investissements ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « en application de l'article 832 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101267
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Jérôme Z... lors du départ à la retraite de l'exposant, co-preneur la Cour d'appel a violé les articles 832 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 826 et 827 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100606
12 juin 2013
12 juin 2013
les dispositions de l'article 832 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100296
18 mars 2015
18 mars 2015
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d1
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sébastien X... et Melle Laure X... bénéficient conjointement d'une indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil, disant qu'en vertu des legs particuliers faits par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f728
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6163c63df3112a7c5868743f
4 mai 2010
4 mai 2010
déterminer ceux constituant l'unité économique de l'exploitation agricole , et ceux qui en sont exclus, de proposer un partage en tenant compte des règles régissant l'attribution préférentielle de droit (article
Source officielle11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fb9c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En application de l'article 14 de l loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré, sans préjudice des sixième et septième alinéa de l'article 832 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da2
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Par arrêt du 30 octobre 2006, la cour de cassation a cassé ces dispositions pour violation des articles 1351 et 832 du code civil au motif que la jouissance divise du bien devait être tenue pour acquise
Source officielle1ère Chambre A
5fdbb1ec986a0f911f67f32a
7 février 2019
7 février 2019
832 du code civil, à l'attribution préférentielle des parts de la Sa Deturg .
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e09c25a97f0381f519a
13 janvier 2015
13 janvier 2015
[X] prétend que son engagement de caution ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L341-3 du code du commerce, visant l'article 2021 du code civil et non l'article 2298 ; cependant l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f5c
29 janvier 2015
29 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cb5
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Sur l'attribution préférentielle : L'article 832 du code civil auquel renvoie l'article 1542 du même code permet l'attribution préférentielle à l'un des époux d'un immeuble, si celui-ci lui sert effectivement
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ccc
30 avril 2007
30 avril 2007
* * * * En application des dispositions de l'article 832 du Code Civil, applicable en cas de règlement des conséquence d'un divorce, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole peut être
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf6
19 janvier 2004
19 janvier 2004
832 du Code civil doit s'apprécier non seulement à l'aune de la consistance de l'exploitation, mais encore en considération des autres biens exploités par le prétendant formant, avec ceux dont celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a14
6 mars 2007
6 mars 2007
X... entend se prévaloir de la prescription édictée par l'article 815-10 du Code civil, aux termes duquel aucune recherche d'indemnités d'occupation n'est recevable plus de 5 ans après la date à laquelle
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a15
19 avril 2024
19 avril 2024
le partage en nature des biens composant l'indivision existant entre [O] [G] et [P] [G] épouse [N] sur le fondement des dispositions des articles 836, 839 et 840-1, 830 du code civil et 1377 du code de
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632b3481886c8c1bac9755
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[M] [X] ne remplit pas les conditions posées par l'article 832 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle, - en conséquence, constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb65
12 novembre 2008
12 novembre 2008
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 12 sur 1605