426-4 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que le point de départ du délai prévu par l'article 6 du règlement CEE n° 918/83 du 23 mars

Beaumont, les juges du fond ont violé l'article 116 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, l'article 83 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ensemble les règles régissant l'abus de droit ; 2 / que,

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 4 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [E] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du

L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1123 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2026 ENTRE : SAS DESIGN BOIS [Adresse 1] Représentée

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

680, 83 et 84 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la déclaration d'appel, nulle

*1DE/06/56/14/83* Copies : -Mme [R] [I] -SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [G] -Parquet R.G. : 2026022303 P.C. : P202301153 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

6, § 2, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 512-1 et suivants du code de la consommation, 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 11, 28, 591 et 593 du code de procédure pénale

1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans leur version applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

98-1 du décret du 27 novembre 1991, alors : « 1°/ que l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 dispose que sont dispensés des conditions de formation théorique et pratique « les fonctionnaires

et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société ESI reconnaît avoir licencié M.

*1DE/06/56/12/83* Copies : -M.

-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et non pas de l'article L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble

L. 34-1 (V) du code des postes et télécommunications et excédant donc le droit de communication prévu par les dispositions de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ; que la pièce 6-2 obtenue

rétroactif ; qu'en jugeant que la créance garantie était identifiable au regard de l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29.1 de la loi n° 83-1 du