82(2) TFEU – Article 83(1) TFEU – Article 84 TFEU – Article 336 TFEU – Articles 1 to 4a of Protocol (No 21) on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 8 juillet 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

à Monsieur X... la somme de 145.893,12 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 83-1 de l'accord cadre précité, « Tout salarié faisant l'objet

[C] [D] Hébergé par l’association [2] - [Adresse 1] comparant DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne [Adresse 3] Représentée par Mme [B] [G] [F] [A], salariée munie d’un pouvoir

CONCLUSIONS ; QUE LA MENTION DE L'AUDITION DU REPRESENTANT DU PARQUET FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE A CE MAGISTRAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition ; - ils sont fondés à solliciter, en application de l'article 83-1°0 bis du code général des impôts et du règlement européen n°

83 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées

  Čanády au motif que les juridictions n’étaient pas compétentes pour examiner les décisions prises en application de l’article 83 (1) de loi de 1990 sur les contraventions.

2009, le procureur de la République a ouvert une information du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants confiée à deux juges d'instruction co-saisis en application de l'article

PROPREMENT DITS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83-1° : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES :

du 0 bis du 1° du même article.

0 bis de l'article 83 du code général des impôts. 5.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Le 6 décembre 1993, en application de l’article 83 § 1 de la Constitution, le tribunal condamna S.A. à verser des dommages-intérêts au requérant à titre de dommage moral et déclara qu’il avait empêché

La saisine du Conseil de Discipline suspend la sanction jusqu'à ce que l'avis du Conseil de Discipline soit rendu »); - en son article 83-1 et quel que soit le motif du licenciement une indemnité conventionnelle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le 28 juillet 2010, faisant suite à une demande formulée par le parquet municipal de Prague, le juge du tribunal d’arrondissement de Prague 4 ordonna à la police, en application de l’article 83 § 1 du