D'une part, aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui

L.824- 3 du C.E.S.E.D.A. ; RAPPELONS à [K] [B] [R] que les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles L.731-2, L.733

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui

sollicitait une allocation temporaire d’invalidité n’était pas imputable au service alors qu’une décision définitive d’imputabilité a été prise le 7 décembre 2020 ; - méconnaît les dispositions de l’article

de l'audit a prononcé à leur encontre plusieurs sanctions disciplinaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles

versement de l'aide personnelle au logement dont il est bénéficiaire a été suspendu en raison d'une situation d'impayé et de l'absence de conclusion d'un plan d'apurement selon la procédure prévue par l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - En faisant à tort application de l’article L. 824-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

résidence alors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement vers le Kosovo ou tout autre pays, le met en danger en le rendant passible, au terme de l'assignation, de la peine prévue à l'article

janvier 1984, désormais codifiées à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, subordonnent l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité, fait obstacle à ce qu'il prétende, au

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 821 du code de la santé publique, dans

d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et rappelant que le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

Il relève à cet égard que le refus de se faire tester , n'entre pas dans la définition des délits décrits et sanctionnés aux articles L 824-1 et L 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

des articles 53 et suivants du même Code tels que visés par les procès-verbaux de saisine et d'interpellation.

d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence et qu'il encourt une peine de trois ans d'emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article

dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; -la décision est insuffisamment motivée et révèle une absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; -en se fondant sur l'article

Selon les termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui reprend, à compter du 1er mars 2022, les dispositions de l'article 65 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires