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815-3 du code civil.

Clément X... et qu'il soit procédé à la licitation du bien immobilier leur appartenant, sis [...] ; que l'article 815-17 du code civil dispose que « les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis

[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.

Réponse de la Cour L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres

Sur le remboursement du prêt immobilier L'article 815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,

L'article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, le juge

- AU MOTIF QUE sur l'indemnité d'occupation afférente à la période de juin 2006 à juin 2008, que l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de passation d'un acte pour le compte de l'indivision L'article 815-5 du code civil dispose « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte

Il est rappelé que l'article 815-13 du code civil dispose que ' Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont

[B] [E], mineure de 15 ans. *** L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le

SUR CE : L’article 815-5 du code civil dispose “Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci

de l’article 815-13 du code civil.

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A... au cours des cinq années qui précèdent, AUX MOTIFS QUE « Mme C... se prévaut de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision

[G] [F] demandent de : « Vu les dispositions de l’article 813-1 alinéa 1 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 815-6 du Code Civil, - Dire et Juger Monsieur [O] [F], Madame [E] [F], Madame