Aux termes de l'article 786 du code civil : " L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. () ". 3.

premiers moyens réunis, le deuxième en ses deux branches : Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

n'ayant pas constitué avoué, régulièrement assignée à personne morale par acte du 16 juin 2004 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l'article

n'ayant pas constitué avoué, régulièrement assignée à personne morale par acte du 16 juin 2004 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l'article

MAZARIN, Président de Chambre, et Madame Bénédicte UGUEN LAITHIER conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

opposent pas et d'entendre les plaidoiries ; qu'en omettant de constater que le magistrat chargé du rapport avait entendu les plaidoiries, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Caujolle, président, en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile et, à défaut d'opposition des avocats des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à

N'ayant pas constitué avocat INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles

_________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Brunehilde BARRY, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article

LEVEQUE, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.

Représentés tous deux par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, à la Cour, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

né le 09 Février 1982 à FAO ESPOSENDE (99) ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire

97290 LE MARIN représentée par Me Fleur de GENTILE de la SELARL BETTE ROLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Suleiman Y... ... 97232 LE LAMENTIN non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 17 Décembre 2025 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article

JP & HUELLOU-BLANC A, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, substitué par Me Audrey BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles