En vertu de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cour.

73 du code de procédure civile.

Sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le juge L'article 73 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

1103 (ancien article 1134) du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code

de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne procédant pas à la recherche qu'appelait l'examen du moyen invoqué par le fonds de garantie, la

Aux termes de l’article 73 code de procédure civile « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

265 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle a précisé maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile ; Vu l’article 73 du code de procédure civile ; Surseoir à statuer sur le mérite de la demande de Maître [B] ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

Selon l’article 73 du code de procédure civile, “constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours”, l’article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.