Par conséquent, les droits de l'intéressé, au visa de l'article 63-3 du code de procédure pénale, ont été respectés. Le moyen est rejeté. 2. Sur la contestation de l'arrêté de placement M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

SUR QUOI, Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 63-3 du code de procédure pénale, un examen médical de toute personne placée en garde à vue peut être pratiqué, soit à sa demande

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

avoir été influencé lors de sa garde à vue par les services de police ; qu'en déclarant néanmoins le prévenu coupable de complicité de viol en réunion, la chambre spéciale des mineurs a méconnu tant l'article

63-3-1, 706-88, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

moyen ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; II - Sur le pourvoi du procureur général ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles

de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.» ; Attendu qu'aux termes de l'article

Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que : " Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

que le premier juge a rejeté la première exception de nullité en relevant que la garde à vue ayant été notifiée à 17 heures 55 et le médecin requis à 18 heures15 le délai de trois heures imparti par l'article

consulaires de l’État dont elle est ressortissante, conformément à l’article 63-2 ; -   du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3   ; -   du droit d’être assistée

5, paragraph 3, Article 3 and Article 6, paragraph 1 (art. 5-3, art. 3, art. 6-1);        - held that the respondent state was to pay to the applicant, within three months, 700

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

judiciaire () : / () 3° Du fait qu'elle bénéficie : / () - du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; () ".