Sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales au sens du présent article les enfants dont la charge est assumée dans les conditions prévues par l'article L. 525 du code de la sécurité

un refus à sa demande tendant à ce que sa radiation du tableau de l'ordre prenne effet à compter du 12 juin 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles

parviennent en la présente instance à faire la démonstration de ce que la société en nom collectif a désintéressé son prêteur en versant à celui-ci le prix du matériel loué, la cour d'appel a violé l'article

dispositions de l’article R. 525-8 du code rural et de la pêche maritime.

DE L'INTEGRALITE DE SON SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.525 ; LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 19 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE

dû pour ses trois enfants à raison seulement des deux-tiers ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article

déterminer l'ouverture du droit au supplément familial de traitement "est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 525, L. 532-1, L. 533, L. 536 et L. 543-6 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 525 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifiés dans leurs numérotation et rédaction alors en vigueur ; Attendu

s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8, les délais mentionnés au 1° du présent article commençant à courir à partir de la collecte par lesdites personnes. /

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-524 DU 29 JUIN 1965, ET L'ARTICLE 17

Vu les articles 524, 525, 525-1 et 525-2 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2 et L. 713-3, L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des

Vu les articles 524, 525, 525-1 et 525-2 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, [Adresse 1] Toutes deux représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

et se termine 18 semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L..525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 78-378 DU 17 MARS

CETTE SITUATION NE PERMET DE DIRE NI QU'ELLE ASSUME L'ENTRETIEN DES ENFANTS, NI QU'ELLE EN A LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE, CONDITION QUI EST EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 525 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE