exclu la mention de ces condamnations au bulletin n 2 de son casier judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, M.

9-1 du code civil ; 5°/ qu'il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicables en la cause, que la citation initiale fixe définitivement et irrévocablement les faits de la poursuite

9 "tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel" ; que se pose la question de savoir si Georges Y... aurait pu se

Elle sollicite en outre sa condamnation à lui payer une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2023, qui, pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, l'a condamnée à 50

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail

Par décision du 9 mars 2026, notifiée le 9 mars 2026, la préfète du Rhône a ordonné le placement de [X] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette

LE CONDAMNE à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne les sommes de 153 269,83 euros, 5 172,70 euros, 790,93 euros, 47 024,74 euros, 9 004 euros, 50 923,58 euros, 114 028,75

38-4, 215 ter, 399, 414, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE 3911/92 du 9 décembre 1992, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992 et du décret du 29 janvier 1993 ; "en ce que

000 francs d'amende avec sursis et a ordonné l'interdiction de la poursuite de l'exploitation; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3

dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI 9 Hoche, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

pour la seconde équipe ; que, se prévalant des dispositions de l'article 4 de l'annexe collaborateurs de la convention collective de la miroiterie, il a sollicité, devant le conseil de prud'hommes, un

[H] qui ne justifiait plus de taux d'incapacité supérieur à 50 %. Par ailleurs, elle estime que même si la cour reprend les conclusions du Dr [S] fixant un taux compris entre 50 et 79%, M.

Donald's alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur qui conteste la régularité de la désignation d'un délégué syndical, d'établir que les effectifs de l'entreprise sont inférieurs à 50

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M.