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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
19 mars 2008
- condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... à titre de prestation compensatoire 50. 000, 00 euros en capital et une rente viagère de 1. 200, 00 euros par mois indexés.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbea
7 avril 2011
7 avril 2011
euros à titre de prestation compensatoire ; - fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des trois enfants restant à la charge de Madame Y...à 100, 00 euros par enfant, soit 300, 00
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3f1
17 juin 2008
17 juin 2008
Johnny Z... demande à la Cour de fixer comme suit ses préjudices : ITT gène : 2. 000, 00 € IPP 3 % : 4. 500, 00 € préjudice professionnel : 10. 000, 00 € pretium doloris : 5. 000, 00 € préjudice d'agrément
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d2
12 novembre 2008
12 novembre 2008
AGIRC : 5. 946, 57 € ARRCO : 31. 052, 26 € perte de prime de retraite employeur : 15. 854, 00 € pretium doloris : 15. 000, 00 € préjudice d'agrément : 30. 000, 00 € préjudice moral : 15. 000, 00 €
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57333
24 avril 2003
24 avril 2003
/06/2002 CERASOMMA Roberto 54292/00 20 000 euros 2 000 euros 22 000 euros 04/07/2002 D’AGOSTINO Francesco 54290/00 et 54310/00 50 000 euros 1 000 euros 51 000 euros 04/07/2002 GIORDANO Sabatino 54280/00
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3b
14 septembre 2011
14 septembre 2011
congés payés sur préavis : 445, 00 € indemnité conventionnelle de licenciement : 1. 365, 00 € indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1231-1 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Section G n° [Cadastre 40] surface 13 a 30 ca ; - Section G n° [Cadastre 41] surface 28 a 00 ca ; - Section G n° [Cadastre 42] surface 59 a 50 ca ; - Section G n° [Cadastre 43] surface 5 a 80 ca
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22c
10 juillet 2008
10 juillet 2008
Elle conclut à la condamnation des intimés au paiement de la somme de 1 500, 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69cff92dcdc6046d470156c0
1 avril 2025
1 avril 2025
1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société FRANFINANCE recevable et bien fondée Constater
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200429_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f6
23 juin 2011
23 juin 2011
euros, - Monsieur Jean-Paul X... : 105, 00 euros, - Monsieur Patrick X... : 110, 00 euros, - Madame Christine X... : 30, 00 euros, - Madame Nelly X... : 20, 00 euros, - Madame Françoise X... : 20, 00
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d630
3 février 2011
3 février 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d936
3 mars 2011
3 mars 2011
en qualité d'agriculteur de 498, 50 euros, l'allocation logement à hauteur de 22, 00 euros par mois et des revenus locatifs d'un montant de 809, 21 euros par mois ; que Madame Maryse Z..., qu'il a épousée
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d187
16 janvier 2009
16 janvier 2009
Matias à lui payer une somme globale de 2. 210, 00 € ou subsidiairement 612, 00 €, sous astreinte de 50, 00 € par jour de retard, pour la période du 26 mai au 7 septembre 2008, marquant le départ définitif
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb5b
15 octobre 2015
15 octobre 2015
: Syndicat CGT Union locale de Mitry - Bourse du travail intercommunal 124 rue du 8 mai 1945 [Localité 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d71b
10 février 2011
10 février 2011
U, soit 300, 00 euros et le loyer de l'immeuble sis ...soit 600, 00 euros, soit un total mensuel de 1. 200, 00 euros ; que ses charges s'élèvent à 665, 48 euros de loyer mensuel ; Que M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008125749
30 décembre 2002
30 décembre 2002
, au lieu de 25% précédemment, le montant de la majoration applicable au prix du dépannage, entre 18 h 00 et 8 h 00, par les entreprises agréées sur les autoroutes et les voies express ; Considérant qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d544
20 janvier 2011
20 janvier 2011
père du 4 avril au 21 juin 2009, à défaut réduire la pension alimentaire à la somme de 50, 00 euros par mois et par enfant, soit au total 150, 00 euros, le cas échéant ordonner l'audition des enfants
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c273
2 juillet 2008
2 juillet 2008
€ et, d'autre part, en une rente viagère de 1 000, 00 € par mois, indexée ; - lui allouer la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAF - Liquidations
68700fc6b8daa57c7f66f9f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officiellePage 12 sur 722