121-1 et 121-3 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Code général des impôts ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de

, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, des articles L. 111-1, L. 11-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 443-7-2 du Code de l'urbanisme, des articles 591 à 593 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° F 09-40. 441, H 09-41. 442, G 09-41. 443, J 09-41. 444, K 09-41. 445, M 09-41. 446,

L.446-2 du code de commerce, le tribunal de grande instance de Mulhouse était incompétent rationae materiae pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles L 446-2 et D 442-3 du Code de commerce

B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du Livre des procédures fiscales  ; Vu les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les articles L.

  » L'article 8 de la loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et l'habitation des gens du voyage, a modifié le code de l'urbanisme et notamment les articles L 111-1-2 et L 443-3.

, l'action publique est éteinte; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre interdépartementale des notaires de Paris (CINP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

989,77 euros. 3.

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

La conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques n'a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 442,6,III, devenu l'article L. 442-4, du code de commerce

16 alinéa 2, 442, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par

L. 146-l, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, 111-4 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable d'infraction

R. 343-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maximilien X... coupable de stationnement de plus de 3 mois de caravanes sur un terrain non

sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne, dans la limite des 3/

et usage de faux, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles