[N] [Y] ▸ La formation du tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (article 443-3 du Code [R] l'organisation judiciaire).

  Le 6 février 1984, la requérante introduisit une action en révision du jugement du tribunal correctionnel d'Arlon, conformément à l'article 443, 3° du Code d'instruction criminelle.

précisé que la formation du tribunal était complète (deux assesseurs bailleurs), le tribunal ayant délibéré sous la présidence du juge d'instance, à la majorité des voix en application de l'article

Le parquet ne peut pas interjeter appel contre un jugement de condamnation adopté à l’issue de la procédure abrégée (article 443 § 3)   ; il peut toutefois se pourvoir en cassation. GRIEFS 1.

La mention erronée du caractère dit complet de la formation de jugement est de nature à entraîner la nullité de la décision rendue, étant précisé que le visa apposé sur le jugement de l'article 443-3 du

443-3 du Code de l'Organisation Judiciaire).

R. 443-3, R. 443-9, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme des articles 10 et 21 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Décision 2002-192 L - 10 octobre 2002 - Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail - Réglementaire

Enfin, aux termes de l'article R. 443-11 du même code : " La fermeture du terrain et l'évacuation des occupants prévues à l'article L. 443-3 ne peuvent être ordonnées par l'autorité compétente pour délivrer

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 443-3 et R. 433-17, alinéa 4, du Code de sécurité sociale ; Attendu que, selon

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.443-10 du code de l'urbanisme : "Les interdictions prévues aux articles R.443-3 et R.443-6-1 sont prononcées, les autorisations

à l'article R. 443-10, à la demande ou après avis du conseil municipal" ; que l'article R. 443-10 dispose que les interdictions prévues notamment à l'article R. 443-3 susvisé peuvent être prononcées "

R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article R. 443-3 pour la rechute alléguée, textes alors applicables, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident

R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-3, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, et des principes résultant de la loi du 31 mai 1990

R. 443-3, A. 443-1 et A. 443-2 du Code de l'urbanisme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable, en

R. 443-3 du code de l'urbanisme, demeurait en vigueur à la date de la décision attaquée, alors même qu'en vertu de l'article R. 443-3-1 du même code, l'approbation du règlement du plan d'occupation des

L. 111-1, L. 160-1, L. 480-4, R. 443-3 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 1315 du Code civil, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 421-1, L. 460-10, L. 480-4, R. 443-7, R. 443-8-3, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-8, R. 444-2, R. 444-3 du code de l'urbanisme, L. 40-5 de la loi du 22 juillet 1987, des articles 8 et 593 du code de procédure