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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209115_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 2 avril 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504862_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501239_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’Eure-et-Loir et à sa majorité, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00125_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal, en rejetant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2301094_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A sa majorité, il a, le 19 juillet 2021, sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01245_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403576_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203876_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DTA_2206453_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
d'office tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles de l'article L. 435-3 du même code, seules
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00925_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de
Source officielle7ème chambre
DTA_2204710_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02532_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D... a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200821_20230202
2 février 2023
2 février 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil et l'article 1er du décret du 25 décembre 2015 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301835_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A au regard des critères fixés par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges, n'y ont pas répondu.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503084_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnait les dispositions de l’article L 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501819_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le convoquer pour dépôt de ses documents d'état civil et d'examiner sa demande de titre de séjour au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202646_20230221
21 février 2023
21 février 2023
aux services de l'aide sociale à l'enfance ", de sorte que sa demande de titre de séjour relevait des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00081_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - est entachée d'erreur de droit et manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2500933_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 12 sur 9017