Under Article 422 § 1 (4) of the Code of Criminal Procedure, criminal proceedings are reopened when a judgment of the European Court of Human Rights establishes a violation of the Convention

  Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le Procureur Général a demandé la réouverture de la procédure concernée sur la base de l’article 422 du Code de procédure pénale.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4-1, L. 435-2 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 422 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y...a été mise

  Dans l'affaire Lepojić, le requérant a été condamné au pénal à une amende avec sursis pour diffamation en raison d'un article, publié pendant la campagne qui a précédé les élections de 2002, dans

Article 421 (3) The sentenced person may file a new request under Art. 422, paragraph 1, item 5, within six months of the entry into force of the respective act.

Enfin, en ce qui concerne la comparution des parties civiles, l’article 422 dispose que «   la personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin   ».

derniers l’interdiction de quitter le territoire français durant cinq ans, et ordonna la saisie et la confiscation de 28   070 EUR déposé sur un compte au nom de la requérante ainsi que, au titre de l’article

l'article L. 423-23, puis, le 30 juin 2021, sur le fondement de l'article L. 422-1 du même code.

Article 421 (3) The sentenced person may file a new request under Art. 422, paragraph 1, item 5, within six months of the entry into force of the respective act.

Aux termes de l'article 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

On 21/07/2008, the Supreme Court, sitting in camera, dismissed the applicant club’s request for re-examination as it did not refer to any grounds for re-examination provided in Articles 422 (request to

X... coupable de complicité du délit d'apologie publique d'un acte de terrorisme au moyen d'un service de communication accessible au public en ligne ; "alors que les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6

Le 20 janvier 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Following the European Court’s judgment, the Prosecutor General requested reopening of the proceedings in accordance with Article 422 of the Code of Criminal Procedure.

1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee's Rules for the application of Article 46, paragraph

d'Alain A... du 15 septembre 1998 ne dispensait pas Christian X... de présenter une réclamation assortie d'une demande de rendez-vous pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 422-1 précité (Crim

sur la demande fondée sur l'existence d'une faute de l'ATMP et sur son lien avec un préjudice sur la recevabilité Le tribunal a justement retenu que, si l'article 421 du code civil dans sa rédaction