D.B. se plaint au regard de la même disposition de l’existence de l’ancien article 380 quater (devenu depuis lors 380 bis ) qui punit la provocation publique à la débauche.

380-1, alinéa 2, et 380-14. » Réponse de la Cour Vu les articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale : 8.

X... du chef d'escroquerie, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 380 du nouveau code de procédure civile une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation

participation à un groupement formé en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les articles 380-14 et 380-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu

Ainsi, il se déduit des articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale que l'appel incident formé par le procureur général, à la suite de l'appel principal de l'accusé, ne saisit pas la cour d'assises

. ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'il résulte

aggravée, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles

d'assises de la Drôme statuant en première instance, et renvoyé sur ce seul chef devant la présente cour d'assises d'appel à une audience ultérieure, alors « que selon les dispositions combinées des articles

[H] en rappelant que la décision de rejet de sursis à statuer n'entre pas dans le champ d'application de l'article 380 du code de procédure civile.

Code rural ; Attendu que les époux D. font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le bailleur, sans autorisation du Premier Président, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des articles

recevabilité des pourvois examinée d'office : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article

MOTIFS : L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président s'il existe un motif grave et légitime

partiellement un sursis à statuer ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 380 et 568 du Code de Procédure Civile ainsi que d'une jurisprudence désormais établie qu'elle peut, dans une

CHARENTE, en date du 16 novembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380 et 460 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de