L’article 318 du CIC prévoit également que le président fait tenir, d’initiative ou sur demande des parties, par le greffier des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition

Aux termes de l'article R. 318-10 du même code : " L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un

212 § 2 and 318 § 1 of the Criminal Code).

This article also concerned the issue of forced disappearances in south-east Turkey. However, this article did not explicitly mention Colonel L.E. 8.

pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité

The appeal must be filed within seven days (Article 345) with the trial court (Article 318 § 2 in conjunction with Article 348 § 4).

    L’article 318 du code prévoit qu’une personne qui refuse d’exécuter une décision de justice est passible d’une amende de 3   000 MDL maximum. C.

    L’article 318 du code prévoit qu’une personne qui refuse d’exécuter une décision de justice est passible d’une amende de 3   000 MDL maximum. C.

Aux termes de l’article R. 318-10 du même code : « L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme doit être écarté en sa première branche. 6.

, à défaut de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du 4ème alinéa de l'article L. 318-3 et de l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme en l'absence d'état parcellaire et d'approbation préfectorale

Elle soutient que les conditions d'application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme sont réunies et que le tribunal a considéré à tort que Mme A avait manifesté clairement sa volonté d'interdire

Aux termes de l'article R. 318-2 du code de la route : " I.- Les véhicules à moteur des catégories M, A et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le

visée à l'article L. 318-3 est prise par le préfet. " 3.

pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité

Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal n'était pas tardive ; - le préfet a méconnu l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme car elle n'a pas eu la volonté d'accepter l'usage public de

Aux termes de l'article L. 318-1 du code de la route : " Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur

  » Article 310 «   1.