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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c139ba5988459c4491d
27 janvier 1982
27 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE OUVERTE A LA MERE PAR LES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4375c
24 février 1987
24 février 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 318 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la mère peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand, après dissolution
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4226e
16 février 1977
16 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 318-1 ET 331-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT COMMUN N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS D'UNE LEGITIMATION POST
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44842
27 octobre 1981
27 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 311-10, 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 583, 585 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0aa
21 janvier 1981
21 janvier 1981
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318 ET D. 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES
Source officielleciv1
60794ca79ba5988459c464ab
7 juin 1995
7 juin 1995
318 du Code civil, contesté la paternité de son premier mari et a formé, avec Louis X..., une demande en légitimation de Dominique et de Louis-Alexandre Z..., en application de l'article 318-1 du même
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e2a1
10 mai 1972
10 mai 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144542
5 mai 2014
5 mai 2014
On 27 October 2004 the applicant was charged under Article 131 of the Criminal Code (“Rape”) and Articles 318 and 319 of the Criminal Code (“Use of violence against a representative of a
Source officiellecr
613726a0cd580146774272b0
12 octobre 2005
12 octobre 2005
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03115
28 novembre 2018
28 novembre 2018
; Joignant les questions en raison de la connexité ; Vu les observations produites ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : - première question : "L'article
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c4418d
3 juillet 1979
3 juillet 1979
ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ASSIGNE D.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8a5
26 novembre 1997
26 novembre 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 317 et 318 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD000245812
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Aussi n’existe-t-il pas d’élément constitutif d’une infraction à l’article 318 § 1 du code pénal (...) » iii.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44939
9 mars 1982
9 mars 1982
ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 318 A 318-2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ASSIGNE M D.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-238561
7 novembre 2024
7 novembre 2024
20.2 § 5 of CAO, article 318 (2) of the Criminal Code - use of force against a representative of the State 3 years and 6 months of imprisonment Moscow City Court 30/09/2019 Art. 6 (1) - fair hearing
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00948
30 septembre 2008
30 septembre 2008
X... a été convoqué en vue de son audition en chambre du conseil pour l'audience du 17 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 318, 324 et 361du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007794240
2 mai 1990
2 mai 1990
la société civile professionnelle Négrel, Rivière et Lamonier au tableau de l'ordre des vétérinaires ; - annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007796716
2 mai 1990
2 mai 1990
inscrivant la société civile professionnelle Weiss, Bégue et Mallet au tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c663
22 juin 1973
22 juin 1973
ARRET, A DESIGNE LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551c9
15 juin 1972
15 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 318 DU MEME CODE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE
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