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Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieurdes mineurs commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec1f4420d4e95ca2a7a

Appel

28 avril 2025

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieurdes mineurs commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.

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11ème Chambre

DTA_2209403_20230104

Administratif

4 janvier 2023

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français

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11ème Chambre

DTA_2209085_20230104

Administratif

4 janvier 2023

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Juge unique 3

DTA_2205030_20220823

Administratif

23 août 2022

3 de la CEDH et de l'article 3.1 de la CIDE, - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, - qu'à titre subsidiaire, cette décision peut être suspendue par application de l'article L. 752-5 du

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602485_20260210

Administratif

10 février 2026

et des libertés fondamentales ; il y a atteinte à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

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3ème chambre

DTA_2501578_20251211

Administratif

11 décembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; Par ordonnance du 24

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3ème chambre

DTA_2502083_20251211

Administratif

11 décembre 2025

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6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2317461_20231026

Administratif

26 octobre 2023

L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; - elles méconnaissent les stipulations

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500325_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : » L’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose que : « Dans toutes les décisions

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3ème chambre

DTA_2301712_20250410

Administratif

10 avril 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3.1 de la convention internationale

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02995_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -la décision fixant le

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JU2

DTA_2400040_20240318

Administratif

18 mars 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux

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2ème chambre

DTA_2205773_20221201

Administratif

1 décembre 2022

du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle se verrait toutefois délivrer prochainement un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; - méconnait les stipulations de l'article

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Reconduites à la frontière

DTA_2308744_20231031

Administratif

31 octobre 2023

l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnait son droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision

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3ème chambre

DTA_2407781_20260323

Administratif

23 mars 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et résulte

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5ème chambre

DTA_2308269_20250513

Administratif

13 mai 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410291_20241105

Administratif

5 novembre 2024

3.1 du règlement de la consultation englobait la durée du marché, fixée à un an par l'article 3.3 de ce règlement, ainsi que les périodes de reconduction éventuelles ; le montant maximum d'un accord-cadre

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2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00741

Cassation

16 mai 2018

L. 3122-33, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble les articles 3.1 et 3.2 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport

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