L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 314-11 2°, L. 511-4 10°, L. 521-3 5°, L. 312-1, L. 312-2 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué

DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

   The applicant complains under Articles 3, 5, 6 para. 1, 13 and 14 (Art. 3, 5, 6-1, 13, 14) of the Convention about the length of the proceedings.

été consulté, qu'une déclaration préalable modificative a été irrégulièrement jointe au dossier d'instruction, que le dossier de demande de déclaration préalable est incomplet, qu'elle méconnaît les articles

Le requérant invoque les articles 3, 5 7 et 14 pour dénoncer une méconnaissance de l’interdiction des traitements et des peines inhumains et dégradants en raison   ; -   du fait qu’il dépend

[S] est l'application combinée de l'article 3-5 des statuts de la CAVEC en vigueur en 2009, de l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article R.351-10 du même code qui constituent

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2021 et 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sainte-Maxime demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

    Relevant domestic law Article 38 of Law no. 275/2006 on the execution of sentences provides for an appeal to be lodged with the post-sentencing judge, who has the powers described in Article

The applicant complains, under Articles 3, 5 §§ 1 and 5, 6 §   1 and 13 of the Convention, of the unlawfulness of his prolonged detention, conditions of his detention allegedly inadequate for his

Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans avoir à répondre aux conclusions inopérantes prétendument omises, la cour d'appel a statué à bon droit, au regard des dispositions combinées des articles

The applicant raised a number of complaints under Articles 3, 5, 6, 13, 14 and 34 of the Convention.

The applicant’s complaints under Articles 3, 5 § 1, 6 § 1 and 6 § 3 (c) of the Convention concerning his ill-treatment by the police, unrecorded detention, unfairness of criminal proceedings as based on

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Invoquant les articles 3, 5, 6, 8, 12, 13 et 18 de la Convention, la requérante se plaignait principalement des éventuelles conséquences de sa détention et d’un refoulement forcé sur son état de santé

803-8 du code de procédure pénale, ensemble les articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à l'appui de sa requête tendant à faire constater qu'il est actuellement

3, 5, paragraphes 1, 2 et 4, et de l’article 13 de la Convention constatées en raison de la détention illégale des requérants – migrants arrivés en Italie entre mai 2017 et octobre 2019 – dans de mauvaises

The applicant’s complaints under Articles 3, 5, 6, 8, 13 and 14 of the Convention concerning, inter alia , her arrest and administrative detention, as well as her alleged ill-treatment and forced medical

The applicant’s complaints under Articles 3, 5 and 13 of the Convention, concerning her relative’s alleged ill-treatment in captivity and the long-lasting uncertainty about his fate which caused her serious

The applicant’s complaints under Articles 3, 5, 8 and 13 of the Convention concerning the treatment and conditions in the border transit zone and the age assessment procedure were communicated to the Hungarian